Conditions d'immatriculation d'un kayak de pêche

Immatriculer son kayak de pêche

Immat

Préambule: 

Le document de référence est visible ici :  marquage des kayaks de pêche

CE QUI NOUS INTERESSE AVEC NOS KAYAKS DE PECHE

Tout découle du référentiel technique DIV 245 : DIV 245

La division 245 traite des exigences techniques et de construction des navires non soumis au marquage CE

CHAQUE FLOTTEUR NEUF SE VOIT ATTRIBUER

1 - Un numéro d'identification unique ( à l'intérieur dela coque)

2 - Une attestation de conformité et un manuel du propriétaire

Les 2 documents peuvent être regroupés en un seul ( DIV 245)

Préalablement à sa mise en service, un navire neuf subit une évaluation de sa conformité aux dispositions qui lui sont applicables par la personne qui endosse la responsabilité de sa conformité. Cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une déclaration.

CETTE ATTESTATION DE CONFORMITE EST ENDOSSEE:

Par le constructeur ou son mandataire ( qui doit disposer d'une lettre de mandat don la présentation peut lui être demandée) ou bien par un importateur assumant la responsabilité de la conformité du navire

Elle doit être présentée lors des démarches d'immatriculation auprès des DDTM ( direction départementale des territoires et de la mer)

Normalement, votre vendeur vous fournit ce certificat au moment de l'achat

POUR ENREGISTRER VOTRE FLOTTEUR ( HOMOLOGUE DIV 245) AUPRES DES SERVICES MARITIMES DE VOTRE SECTEUR, IL VOUS FAUT:

1 - Le certificat de conformité DIV245 délivré à l'achat du flotteur

2 - La facture d'achat

3 - Une photocopie recto/verso de votre pièce d'identité

4 - Un justificatif de domicile

Cette démarche est gratuite

Il vous reste à trouver un petit nom pour votre flotteur et vous recevrez votre carte bleue de circulation qui vaut droit de pêche ( voir en fin d'article)

Vous devrez avoir votre carte bleue de circulation en permanence avec vous lorsque vous êtes sur votre flotteur

Nota: vous pouvez même faire cette démarche par correspondance en remplissant la fiche plaisance en lien en fournissant les papiers demandés   fiche plaisance 

INSCRIPTION SUR LA COQUE

A l'intérieur de la bande des 2 milles

Une fois obtenu votre numéro de coque du quartier maritime dont vous dépendez, inscrit sur votre carte de circulation, pas besoin d'inscrire ce numéro sur la coque, cela reste une démarche personnelle.

Au delà de la bande des 2 milles

L'inscription sur la coque, des 2 côtés, est obligatoire et répond à une norme bien précise

1 - Dimensions libres sans être inférieures à 4 cm de hauteur et 1.5 cm de largeur réservées à chaque caractère

2 - Epaisseur du trait: 0.5 cm minimum

 

DROIT DE PECHE

Nous recommandons d'enregistrer son flotteur auprès des affmars, ne serait ce que pour être en accord avec la réglementation sur la pêche embarquée

Cette fameuse carte bleue vous donne les mêmes droits qu'avec une embarcation motorisée ( casiers, filets, nombre de cannes, etc...) sinon vous êtes considérés comme engins de plage et limités dans votre pratique de la pêche comme stipulé dans le document de référence ci joint:  pêche de loisirs

La taille des kayaks homologuables est passée depuis cette note à 3m50 mais pour le reste rien de changé

Un lien sympa du ministère du développement durable sur la pêche de loisirs en général

brochure pêche de loisirs

Cette démarche d'immatriculation ne prend que quelques minutes et est totalement gratuite.......... pour le moment