Conditions d'immatriculation d'un kayak de pêche
Immatriculer son kayak de pêche
Préambule:
Le document de référence est visible ici : marquage des kayaks de pêche
CE QUI NOUS INTERESSE AVEC NOS KAYAKS DE PECHE
Tout découle du référentiel technique DIV 245 : DIV 245
La division 245 traite des exigences techniques et de construction des navires non soumis au marquage CE
CHAQUE FLOTTEUR NEUF SE VOIT ATTRIBUER
1 - Un numéro d'identification unique ( à l'intérieur dela coque)
2 - Une attestation de conformité et un manuel du propriétaire
Les 2 documents peuvent être regroupés en un seul ( DIV 245)
Préalablement à sa mise en service, un navire neuf subit une évaluation de sa conformité aux dispositions qui lui sont applicables par la personne qui endosse la responsabilité de sa conformité. Cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une déclaration.
CETTE ATTESTATION DE CONFORMITE EST ENDOSSEE:
Par le constructeur ou son mandataire ( qui doit disposer d'une lettre de mandat don la présentation peut lui être demandée) ou bien par un importateur assumant la responsabilité de la conformité du navire
Elle doit être présentée lors des démarches d'immatriculation auprès des DDTM ( direction départementale des territoires et de la mer)
Normalement, votre vendeur vous fournit ce certificat au moment de l'achat
POUR ENREGISTRER VOTRE FLOTTEUR ( HOMOLOGUE DIV 245) AUPRES DES SERVICES MARITIMES DE VOTRE SECTEUR, IL VOUS FAUT:
1 - Le certificat de conformité DIV245 délivré à l'achat du flotteur
2 - La facture d'achat
3 - Une photocopie recto/verso de votre pièce d'identité
4 - Un justificatif de domicile
Cette démarche est gratuite
Il vous reste à trouver un petit nom pour votre flotteur et vous recevrez votre carte bleue de circulation qui vaut droit de pêche ( voir en fin d'article)
Vous devrez avoir votre carte bleue de circulation en permanence avec vous lorsque vous êtes sur votre flotteur
Nota: vous pouvez même faire cette démarche par correspondance en remplissant la fiche plaisance en lien en fournissant les papiers demandés fiche plaisance
INSCRIPTION SUR LA COQUE
A l'intérieur de la bande des 2 milles
Une fois obtenu votre numéro de coque du quartier maritime dont vous dépendez, inscrit sur votre carte de circulation, pas besoin d'inscrire ce numéro sur la coque, cela reste une démarche personnelle.
Au delà de la bande des 2 milles
L'inscription sur la coque, des 2 côtés, est obligatoire et répond à une norme bien précise
1 - Dimensions libres sans être inférieures à 4 cm de hauteur et 1.5 cm de largeur réservées à chaque caractère
2 - Epaisseur du trait: 0.5 cm minimum
DROIT DE PECHE
Nous recommandons d'enregistrer son flotteur auprès des affmars, ne serait ce que pour être en accord avec la réglementation sur la pêche embarquée
Cette fameuse carte bleue vous donne les mêmes droits qu'avec une embarcation motorisée ( casiers, filets, nombre de cannes, etc...) sinon vous êtes considérés comme engins de plage et limités dans votre pratique de la pêche comme stipulé dans le document de référence ci joint: pêche de loisirs
La taille des kayaks homologuables est passée depuis cette note à 3m50 mais pour le reste rien de changé
Un lien sympa du ministère du développement durable sur la pêche de loisirs en général
Cette démarche d'immatriculation ne prend que quelques minutes et est totalement gratuite.......... pour le moment