Réglementation générale kayaks de pêche

Les réglementations kayaks, enregistrement, immatriculation, ect, ect ...

Immat

Préambule:

Le document de référence est visible ici : https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Marques_identification_navires__plaisance__mer_2p_DEF_Web.pdf

CE QUI NOUS INTERESSE AVEC NOS KAYAKS DE PECHE

Tout découle du référentiel technique DIV 245 : DIV 245

La division 245 traite des exigences techniques et de construction des navires non soumis au marquage CE

CHAQUE FLOTTEUR NEUF SE VOIT ATTRIBUER

1 - Un numéro d'identification unique ( à l'intérieur dela coque) numéro CIN à 14 lettres et chiffres, numéro que l'on retrouve sur le certificat de conformité

2 - Une attestation de conformité et un manuel du propriétaire

Les 2 documents peuvent être regroupés en un seul ( DIV 245)

Préalablement à sa mise en service, un navire neuf subit une évaluation de sa conformité aux dispositions qui lui sont applicables par la personne qui endosse la responsabilité de sa conformité. Cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une déclaration.

CETTE ATTESTATION DE CONFORMITE EST ENDOSSEE:

Par le constructeur ou son mandataire ( qui doit disposer d'une lettre de mandat don la présentation peut lui être demandée) ou bien par un importateur assumant la responsabilité de la conformité du navire

Elle doit être présentée lors des démarches d'immatriculation auprès des DDTM ( direction départementale des territoires et de la mer)

Normalement, votre vendeur vous fournit ce certificat au moment de l'achat

POUR ENREGISTRER VOTRE FLOTTEUR ( HOMOLOGUE DIV 245) AUPRES DES SERVICES MARITIMES DE VOTRE SECTEUR, IL VOUS FAUT:

1 - Le certificat de conformité DIV245 délivré à l'achat du flotteur ayant la mise en page définie en annexe page 36 de la DIV 245 https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Division%20245.pdf

2 - La facture d'achat

3 - Une photocopie recto/verso de votre pièce d'identité

4 - Un justificatif de domicile

5 - Il vous faudra alors remplir une fiche plaisance https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2021-02/fiche_plaisance__08_2006_cle556823.pdf

Cette démarche est gratuite, elle peut aussi se faire en ligne https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2021-02/flyer_demarches-plaisance.gouv_.fr_.pdf

Il vous reste à trouver un petit nom pour votre flotteur et vous recevrez votre document de navigation, format A4, ex carte bleue de circulation, qui vaut droit de pêche ( voir en fin d'article)

Vous devrez avoir votre document de navigation en permanence avec vous lorsque vous êtes sur votre flotteur

INSCRIPTION SUR LA COQUE

A l'intérieur de la bande des 2 milles

Une fois obtenu votre numéro de coque du quartier maritime dont vous dépendez, inscrit sur votre document de navigation, pas besoin d'inscrire ce numéro sur la coque, cela reste une démarche personnelle.

Au delà de la bande des 2 milles

L'inscription sur la coque, des 2 côtés, est obligatoire et répond à une norme bien précise

1 - Dimensions libres sans être inférieures à 4 cm de hauteur et 1.5 cm de largeur réservées à chaque caractère

2 - Epaisseur du trait: 0.5 cm minimum

DROIT DE PECHE

Nous recommandons d'enregistrer son flotteur auprès des affmars, ne serait ce que pour être en accord avec la réglementation sur la pêche embarquée

Ce fameux papier vous donne les mêmes droits qu'avec une embarcation motorisée ( casiers, filets, nombre de cannes, etc...) sinon vous êtes considérés comme engins de plage et limités dans votre pratique de la pêche comme stipulé dans le document de référence ci joint: pêche de loisirs

Cette démarche d'immatriculation ne prend que quelques minutes et est totalement gratuite.......... pour le moment

Différents textes et guides officiels dans les liens suivants, ce sont ceux du site du ministère en date du 11/01/2023

Les loisirs nautiques en mer: https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Loisirs_nautiques_en_mer_DEF_Web.pdf

Les documents nautiques: https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Documents_nautiques_2p_DEF_Web.pdf

Le balisage des zones de loisirs: https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Balisage_zones_loisirs_4p_DEF_Web.pdf

Les marques d'identification des navires de plaisance en mer: https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Marques_identification_navires__plaisance__mer_2p_DEF_Web.pdf

L'enregistrement des navires de plaisance en mer: https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2022-01/Enregistrement-navires%20de%20plaisance_4p%20-%202021_web.pdf

Le marquage CE des navires de plaisance: https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Marquage_CE_des_bateaux_2p_DEF_Web.pdf

L'équipement de sécurité en fonction de la distance d'éloignement: https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/equipement_secu_plaisance_4p_DEF_Web.pdf

Moyens individuels de sécurite et de repérage en mer: https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/moyens_reperage_DEF_Web_Page_a_page.pdf

Sauvetage, remorquage et assistance en mer: https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Sauvetage_remorquage_assistance_4p_DEF_Web.pdf

La signalisation maritime: https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/la_signalisation_maritime_4p_DEF_Web.pdf